Cabinet d'Avocats Tarbes | Cabinet Chevallier-Fillastre à Tarbes

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...

Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

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« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits des personnes LGBTI », a déclaré Despina Chatzivassiliou-T...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...

Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

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Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

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Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...

Actualités

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