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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.lemag-juridique.com
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur... Lire la suite
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