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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Source : www.lemag-juridique.com
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier... Lire la suite

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Historique

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...

Source : www.lemag-juridique.com

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